Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

JurisdictionFrance
Enactment Date21 octobre 2011
Record NumberJORFTEXT000024742085
Date de publication03 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 3 novembre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/JUSK1129258A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 2 septembre 2011,
Arrête :


Dans la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le quarantième alinéa est supprimé.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est...

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