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Arrêté du 21 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°258 du 5 novembre 1991
Date de publication05 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000161035
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date21 octobre 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1985, portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 15 avril 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord du 15 avril 1991 modifiant la convention collective conclu dans le cadre de ladite convention;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant que les dipositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le...

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