Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 21 novembre 2005 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 novembre 2005
Enactment Date21 novembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000421719
Publication au Gazette officielJORF n°276 du 27 novembre 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/JUSG0560110A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 25 octobre 2005,
Arrête :


Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont : la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).


Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit :




Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT