Arrêté du 21 novembre 2008 portant désignation et cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 4 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019866058
Date de publication04 décembre 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 novembre 2008



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2008 :
A compter du 1er janvier 2009, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
A la même date, il est mis fin aux...

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