Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 21 novembre 2000 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 25 novembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000219692
Enactment Date21 novembre 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication25 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrête :


Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2001, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.

Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT