Arrêté du 21 novembre 2002 portant fin de mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 29 novembre 2002
Date de publication29 novembre 2002
Enactment Date21 novembre 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000233575


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des affaires étrangères de Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives...

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