Arrêté du 21 novembre 1991 relatif à des régies d'avances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 12 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000539545
Enactment Date21 novembre 1991
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Date de publication12 février 1992
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre délégué au budget et du ministre délégué au tourisme en date du 21 novembre 1991, le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
<<<<<> Les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 août 1990.

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