Arrêté du 21 novembre 2016 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 29 novembre 2016
Enactment Date21 novembre 2016
Date de publication29 novembre 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000033498769


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, est désignée pour une durée de trois à compter du 1er janvier 2017, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du...

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