Arrêté du 21 mars 2000 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2000
Record NumberJORFTEXT000000400339
Date de publication31 mars 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date21 mars 2000

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2000, M. Le Sauce (Rolland) est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les...

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