Arrêté du 21 mars 1979 COMMISSION DE REFORME QUALIFIEE POUR ETUDIER LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000288054
Enactment Date21 mars 1979
Publication au Gazette officielJORF du 25 mars 1979, numéro complémentaire
Date de publication25 mars 1979
MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENTS, PRESIDENTS ADJOINTS, ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1978.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT