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Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et d'élagage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 1991
Record NumberJORFTEXT000000536767
Date de publication03 avril 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date21 mars 1991
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 10 mai 1984 portant extension de la convention collective de travail du 20 octobre 1983 concernant les entreprises paysagistes et d'élagage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 8 janvier 1991 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 8 janvier1991 à la convention collective de travail du 20 octobre 1983 concernant les entreprises...

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