Arrêté du 21 mars 1991 relatif à l'attribution du boni de liquidation d'une société coopérative de location-attribution

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 1991
Date de publication04 avril 1991
Enactment Date21 mars 1991
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Record NumberJORFTEXT000000171937
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 mars 1991, le boni de liquidation de la société coopérative de location-attribution Le Comité ouvrier du logement, à Bordeaux...

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