Arrêté du 21 mars 2024 relatif à l'examen de représentativité des organisations syndicales représentant les maisons de santé

JurisdictionFrance
Enactment Date21 mars 2024
Date de publication26 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/21/TSSS2408531A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049321834
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