Arrêté du 21 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JurisdictionFrance
Date de publication22 mai 2022
Enactment Date21 mai 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/21/INTK2214924A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 22 mai 2022
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000045820230


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été...

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