Arrêté du 21 mai 2010 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022276126
Date de publication30 mai 2010
Enactment Date21 mai 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 30 mai 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/21/PRMX1013923A/jo/texte



Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2010, la date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la...

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