Arrêté du 21 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025919667
Date de publication30 mai 2012
Enactment Date21 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0124 du 30 mai 2012
CourtMinistère des affaires étrangères Français de l'étranger et francophonie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/21/FEFC1223867A/jo/texte


La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie,
Arrête :


Délégation est donnée à :
M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet ;
Mme Jocelyne Adriant-Mebtoul, directrice adjointe du cabinet ;
M. Fayçal Douhane, chef de cabinet ;
M. Florian Bohême, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT