Arrêté du 21 mai 1992 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°146 du 25 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000723424
Date de publication25 juin 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Enactment Date21 mai 1992
Par arrêté du ministre du budget en date du 21 mai 1992, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Bournet, épouse Pierron (Alice), de la somme de 138936 F, montant du débet constaté pour la période du 10...

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