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Arrêté du 21 mai 2013 portant admission à la retraite (magistrature)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 4 juin 2013
Date de publication04 juin 2013
Record NumberJORFTEXT000027498598
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 mai 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
2 juillet 2013 :
M. Michel IOGNA-PRAT, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
1er septembre 2013 :
Mme Joëlle LEHY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
1er octobre 2013 :
M. Claude CIVALERO, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Pierre PETIT, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
1er novembre 2013 :
Mme Chantal AUBER, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
M. Jérôme DIE, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Mme Odile FAIVRE, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Anne OBEZ-VOSGIEN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
1er décembre 2013 :
Mme Marie-Paule DESCARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
31 décembre 2013 :
M. Jean-Paul ROUX, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
1er janvier 2014 :
M. Patrick ARTUR DE LA VILLARMOIS...

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