Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 28 juin 2022
Enactment Date21 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045968496
CourtMinistère de la justice
Date de publication28 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2022, M. KÉRAVAL (Yohann, Daniel, Claude, Amaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à...

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