Arrêté du 21 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 1 juillet 2021
Enactment Date21 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043729757
CourtMinistère de la justice
Date de publication01 juillet 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2021, Mme PAULIC (Camille, Isabelle), épouse DEVILLAINE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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