Arrêté du 21 juin 1971 ENQUETEUR, REMUNERATION

JurisdictionFrance
Enactment Date21 juin 1971
Record NumberJORFTEXT000000283838
Publication au Gazette officielJORF du 30 juin 1971
Date de publication30 juin 1971
APPROBATION D'UN COMPLEMENT AU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES DE 1971.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 4 février 1971

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