Arrêté du 21 juin 2012 portant modification du montant de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire des Yvelines

JurisdictionFrance
Enactment Date21 juin 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/21/JUSF1229998A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026246315
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 2 août 2012
CourtMinistère de la justice
Date de publication02 août 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire...

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