Arrêté du 21 juin 2012 portant suppression des régies d'avances et de recettes de l'Ain et du Rhône auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/21/JUSF1229995A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026222955
Enactment Date21 juin 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 26 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Date de publication26 juillet 2012


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande n° 2938 du directeur interrégional pour la région Centre Est,
Arrête :


La régie d'avances et de recettes de l'Ain et la régie d'avances et de recettes du Rhône instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain sont supprimées.


Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.


Le montant de l'avance est fixé à 55 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est fixé à 3 401 euros.


L'arrêté du 23...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT