Arrêté du 21 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/21/JUSF1230001A/jo/texte
Enactment Date21 juin 2012
Record NumberJORFTEXT000026246312
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 2 août 2012
CourtMinistère de la justice
Date de publication02 août 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de...

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