Arrêté du 21 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Faulquemont

JurisdictionFrance
Date de publication26 juin 2011
Record NumberJORFTEXT000024249251
Enactment Date21 juin 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 26 juin 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/21/JUSB1116609A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


Il est créé une maison de justice et du droit à Faulquemont, dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz.


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)



TRIBUNAUX
de grande instance

MAISONS DE JUSTICE
et du droit

Cour d'appel de Metz


Moselle


Metz

Faulquemont, Woippy.

Sarreguemines

Forbach.


(Le reste sans...

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