Arrêté du 21 juillet 1970 conditions des prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives

JurisdictionFrance
Date de publication15 août 1970
Record NumberJORFTEXT000000826690
Publication au Gazette officielJORF du 15 août 1970
Enactment Date21 juillet 1970
Modification de l'article 5 (1er alinéa) de l’arrête du 21 mars 1966.

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