Arrêté du 21 juillet 1962 SEUIL DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LES MARCHES DE FOURNITURES OU DE SERVICES PASSES PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX RAPATRIES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000807093
Enactment Date21 juillet 1962
Publication au Gazette officielJORF du 27 juillet 1962
Date de publication27 juillet 1962
COMPLETE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 18-04-1959.

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