Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 12 août 2009
Record NumberJORFTEXT000020969361
Enactment Date21 juillet 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication12 août 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor est supprimée à compter du...

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