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Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 29 juillet 2015
Enactment Date21 juillet 2015
Date de publication29 juillet 2015
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000030944101


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 mai 2015 ;
Vu l'avenant du 11 mars 2015 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 31 mars 2015 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
L'article...

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