Arrêté du 21 janvier 1991 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,5% JANVIER 2001

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000690474
Date de publication25 janvier 1991
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 25 janvier 1991
Enactment Date21 janvier 1991
OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES A 97,36% DU NOMINAL ET REMBOURSABLE LE 25-01-2001.
L'INTERET NOMINAL EST DE 190FRS PAR OBLIGATION PAYABLE A TERME ECHU LE 25 JANVIER DE CHAQUE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI...

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