Arrêté du 21 février 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1995

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 21 mars 1995
Enactment Date21 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000719756
CourtMINISTERE DU LOGEMENT
Date de publication21 mars 1995
Par arrêté du ministre du budget et du ministre du logement en date du 21 février 1995, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont fixées à la somme de 2 329 806 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour...

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