Arrêté du 21 février 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038158388
Date de publication23 février 2019
Enactment Date21 février 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/21/CPAB1905247A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 73 460 259,05 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 73 460 259,05 € en autorisations d'engagement et de 73 460 259,05 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

524 343,58

524 343,58

Action de la France en Europe et dans le monde

105

295 364,23

295 364,23

Diplomatie culturelle et d'influence

185

228 979,35

228 979,35

Administration générale et territoriale de l'Etat

119 697,17

119 697,17

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

502,79

502,79

Administration territoriale

307

119 194,38

119 194,38

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

32 711,25

32 711,25

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

26 392,19

26 392,19

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

6 319,06

6 319,06

Cohésion des territoires

1 052,00

1 052,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

1 052,00

1 052,00

Conseil et contrôle de l'Etat

342 612,14

342 612,14

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

341 535,04

341 535,04

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 077,10

1 077,10

Culture

109 592,94

109 592,94

Création

131

8 775,00

8 775,00

Patrimoines

175

62 133,42

62 133,42

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

38 684,52

38 684,52

Dont titre 2

1 965,08

1 965,08

Défense

57 589 770,93

57 589 770,93

Équipement des forces

146

14 060 370,62

14 060 370,62

Préparation et emploi des forces

178

17 939 041,00

17 939 041,00

Soutien de la politique de la défense

212

25 590 359,31

25 590 359,31

Dont titre 2

25 461 516,80

25 461 516,80

Direction de l'action du Gouvernement

569 876,00

569 876,00

Coordination du travail gouvernemental

129

32 696,00

32 696,00

Dont titre 2

5 338,80

5 338,80

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

537 180,00

537 180,00

Ecologie, développement et mobilité durables

3 636 856,30
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT