Arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021645924 |
| Date de publication | 10 janvier 2010 |
| Enactment Date | 21 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2010 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/21/DEFH0930509A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge de la région terre Sud-Est (RTSE).
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 34.
Les 34 postes sont ouverts à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), située à Toulon, Var (83).
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RÉGION TERRITORIALE organisatrice |
VILLE ET NUMÉRO DE DÉPARTEMENT où se situent les postes |
POSTES RECRUTEMENT sans concours |
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RTSE |
Toulon (83) |
34 |
En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Ces postes sont situés dans le département du Var (83).
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoints administratifs du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoints administratifs du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant...
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