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Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application des articles R. 793-24 et R. 793-25 du code de la santé publique

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date21 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000775342
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 2001
Date de publication30 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1, L. 5311-2 et L. 5321-2, R. 793-24 et R. 793-25,

Arrêtent :

Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers Entrée en vigueur : 1er janvier 2002

Art. 1er. - Le montant des redevances mentionnées à l'article R. 793-24 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de tiers est fixé à :

a) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques : 2 287 Euro par lot ;

b) Pour la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 304 Euro par exemplaire des annales ;

c) Pour les expertises concernant l'agrément des produits et procédés désinfectants : 6 326 Euro par expertise ;

d) Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 Euro par substance fournie ;

e) Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 1 951 Euro par lot.

Art. 2. - L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.

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