Arrêté du 21 décembre 2000 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1999
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 24 décembre 2000 |
| Date de publication | 24 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000388900 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 21 décembre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 2-II de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1999 à 6 755 784 566,67 F.
Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité :
1. Régime général des salariés : 5 623 119 618,63 F ;
2. Salariés agricoles : 211 221 788,53 F ;
3. Exploitants agricoles : 300 384 105,83 F ;
4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 342 088 738,61 F ;
5. Société nationale des chemins de fer français : 81 737 324,97 F ;
6. Régie autonome des transports parisiens : 13 195 474,96 F ;
7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 44 639 624,17 F ;
8. Etablissement national des invalides de la marine : 17 685 326,61 F ;
9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 104 647 769,69 F ;
10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 10 732 850,00 F ;
11. Banque de France : 5 366 624,99 F ;
12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 965 319,68 F.
Art. 3. - Les sommes visées à...
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