Arrêté du 21 décembre 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 1992
Date de publication30 décembre 1992
Enactment Date21 décembre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000360001
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 décembre 1992, Mme Coent-Bochard (Evelyne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours...

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