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Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations centrales des ministères

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 1992
Enactment Date21 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000178939
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication30 décembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEFIXATION DES TAUX MOYENS DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 73946 DU 20-09-1973.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-12-1990 ET 12-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993. Arrêtent:

Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé, les taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont fixés ainsi qu'il suit:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992
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Art. 2. - L'arrêté du 7 décembre 1990 et l'arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux...

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