Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 décembre 2018 |
| Date de publication | 04 janvier 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000037941796 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0003 du 4 janvier 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TRAA1833353A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséles mots : « Liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « Liste des services ou organismes de la navigation aérienne réorganisés visés à l'article 6 de l'arrêté ».
L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséest complétée par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juin 2017 :
«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française.
« A compter du 1er juillet 2017 :
«-service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
«-service de l'aviation civile à...
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