Arrêté du 21 décembre 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 janvier 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000037941625 |
| Enactment Date | 21 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0003 du 4 janvier 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1833956A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Considérant que les présentations (codes CIP) des spécialités pharmaceutiques relevant du présent arrêté ont été abrogées par décision de l'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant l'autorisation de mise sur le marché correspondante,
Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(12 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 15 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
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Code CIP |
Présentation |
|---|---|
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34009 397 216 9 9 |
SEPTIDOSE 0,05 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application locale Gé_ en récipient unidose (B/20) (laboratoires NEITUM) |
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34009 384 897 2 9 |
LORATADINE QUALIMED 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires QUALIMED) |
|
34009 358 774 4 4 |
TRIMEBUTINE QUALIMED 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED) |
|
34009 379 214 8 0 |
REQUIP LP 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés à libération prolongée (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) |
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34009 497 539 4 9 |
OMEPRAZOLE CRISTERS PHARMA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires CRISTERS) |
|
34009 497 540 2 1 |
OMEPRAZOLE CRISTERS PHARMA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires CRISTERS) |
|
34009 497 552 0 2 |
OMEPRAZOLE CRISTERS PHARMA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires CRISTERS) |
|
34009 497 551 4 1 |
OMEPRAZOLE CRISTERS PHARMA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires CRISTERS) |
|
34009 332 |
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