Arrêté du 21 avril 1960 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000263124
Date de publication03 juin 1960
Publication au Gazette officielJORF du 3 juin 1960
Enactment Date21 avril 1960
DELIVRANCE DE BREVET ET LICENCE DE PILOTES DE PLANEURS EN ECHANGE DE TITRES DETENUS PAR LES PERSONNELS NAVIGANTS ET PAR DEROGATION ET MODIFICATION DE...

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