Arrêté du 21 avril 1987 APPROUVANT LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE INSTITUTION DE RETRAITE

JurisdictionFrance
Date de publication07 mai 1987
Enactment Date21 avril 1987
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1987
Record NumberJORFTEXT000000660593
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) AUTORISEE A FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT