Arrêté du 21 août 1997 portant approbation du budget de liquidation de l'institut de l'enfance et de la famille

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000751194
Date de publication02 septembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date21 août 1997
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