Arrêté du 21 août 2017 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 23 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035448773
Date de publication23 août 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 août 2017


Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2017, M. Philippe LOGAK, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre...

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