Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000177718 |
| Date de publication | 16 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°13 du 16 janvier 1993 |
| Enactment Date | 20 octobre 1992 |
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu l’article L. 352-3 du code du travail ;
Vu l’article R. 322-1 (4o) du code du travail ;
Vu le protocole d’accord sur la mise en oeuvre du plan social concernant les transitaires en douane du 23 juillet 1992, étendu par arrêté du 7 octobre 1992,
Arrêtent :L'ETAT PEUT CONCLURE AVEC LES ENTREPRISES TITULAIRES D'UN AGREMENT EN DOUANE EN VIGUEUR AU 01-01-1992 ET ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT DES CONVENTIONS SPECIFIQUES DE CONGES DE CONVERSION,D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES DEGRESSIVES,D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE,DE CELLULE DE RECLASSEMENT ENTREPRISES OU INTERENTREPRISES.
CES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DEFINI CI-DESSUS,DONT L'EMPLOI DISPARAIT SUITE A LA SUPPRESSION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DE DECLARATIONS EN DOUANE,AYANT RECU NOTIFICATION DE LEUR LICENCIEMENT OU DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ARRIVE A EXPIRATION ENTRE LE 01-09-1992 ET LE 31-08-1993.
ELLES DOIVENT COMPRENDRE AU MINIMUM LES ELEMENTS SUIVANTS:
LES CONDITIONS D'ENTREE DANS LE DISPOSITIF ET LE NOMBRE MAXIMAL DE SALARIES CONCERNES,
LES TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT,
LES CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTROLE DE LA CONVENTION.
CES CONVENTIONS DOIVENT COMPRENDRE EGALEMENT:
LE PROGRAMME D'INTERVENTION DE LA CELLULE,LES ACTIONS ENVISAGEES,LE CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE,LA COMPOSITION DE LA CELLULE,SON BUDGET PREVISIONNEL ET SON MODE DE FINANCEMENT,ET LA DUREE DE PRISE EN CHARGE DES BENEFICIAIRES.
L'ETAT PREND EN CHARGE 87,5% DU BUDGET DE LA CELLULE AVEC UN PLAFOND MAXIMAL DE PARTICIPATION,PAR BENEFICIAIRE,DE 7000FRS.
EN CAS DE DISPARITION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT POUR CELLE-CI UNE INCAPACITE TOTALE A ASSUMER SA CONTRIBUTION FINANCIERE,NOTAMMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION AMIABLE NE DEGAGEANT AUCUN SOLDE D'ACTIF,L'ETAT PREND INTEGRALEMENT EN CHARGE LE FINANCEMENT DES CONVENTIONS SPECIFIQUES D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES DEGRESSIVES,DES CONVENTIONS SPECIFIQUES D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SPECIFIQUE DE LICENCIEMENT.
EN CAS DE DEPOT DE BILAN N'ENTRAINANT PAS LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE,CELLE-CI PEUT ETRE EXONEREE DE SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONVENTIONS SPECIFIQUES PRECITEES SUR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
EN...
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