Arrêté du 20 septembre 2012 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 2 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026447956
Date de publication02 octobre 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 septembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2012, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans :
En qualité de titulaires :
M. Michel LE CARDUNER.
M. Jean-Louis RABOTTIN.
En...

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