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Arrêté du 20 septembre 2011 portant radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 septembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/20/ETSS1125528A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000024597292
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 27 septembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date20 septembre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7, R. 165-2, R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 7 décembre 2010 attribuant au produit « EXOGEN 4000+ » un service rendu insuffisant pour son renouvellement d'inscription ;
Vu le courrier de l'administration en date du 29 juin 2011 adressé à la société Smith & Nephew lui signifiant son intention de radier le générateur d'ultra-sons pulsés de basse intensité « EXOGEN 4000+ » au motif du service rendu insuffisant ;
Vu la réponse de la société Smith & Nephew en date du 29 juillet 2011 ;
Considérant que l'administration a décidé de s'approprier l'avis susvisé de la CNEDIMTS et de radier en conséquence le produit « EXOGEN 4000+ » de la liste des produits et prestations remboursables en raison de son service rendu insuffisant, conformément aux articles R. 165-2, R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste,
Arrêtent :


Au titre Ier, au chapitre 1er, section 7, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la...

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