Arrêté du 20 septembre 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 septembre 2011 |
| Enactment Date | 20 septembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024597283 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 27 septembre 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/20/ETSS1125557A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
|
RÉFÉRENCE DANS LA LPP |
CODES |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 4, section 12 |
3415960, 3453357 |
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral |
Le présent arrêté prend effet à compter du trezième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI