Arrêté du 20 septembre 2013 annulant l'arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 1 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028017601
Enactment Date20 septembre 2013
CourtMinistère de la justice
Date de publication01 octobre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 (NOR : JUSB1320113A) portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) de M. Pierre-Yves CUZIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Par ailleurs, M. Pierre-Yves...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT