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Arrêté du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°227 du 28 septembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000195168
Date de publication28 septembre 1996
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date20 septembre 1996
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 octobre 1996.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 31 octobre 1996. La date des épreuves, la...

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