Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 1 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046511068
Date de publication01 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 octobre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022, Mme BALDOUS (Chrystel, Nathalie) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES, HUISSIERS...

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